Décret & lois

December, 2014

  • 31 December

    Le président Assad promulgue une loi consacrant 50% des emplois vacants au gouvernement aux familles des martyrs

    Damas / Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi No. 36 de l’an 2014, qui consacre 50% des emplois vacants dans les établissements gouvernementaux aux familles des martyrs. …

  • 28 December

    Promulgation d’une loi exigeant la régulation de la situation des lingots d’or non déclarés au fisc

    Damas /   Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi /35/ de l’année 2014 qui oblige les personnes ayant en leur possession, lors de leur entrée dans le pays, la …

  • 24 December

    Le président al-Assad soumet à l’Assemblée du Peuple une loi qui consacre 50% des gouvernementaux emplois vacants aux familles des martyrs

    Damas/ Le président Bachar al-Assad a soumis à l’Assemblée du Peuple une loi qui consacre un taux de /50%/ des emplois vacants auprès des parties publiques, aux familles des martyrs. Bulletin …

  • 14 December

    Le président al-Assad promulgue la loi /32/ portant amendement de la loi régissant les bureaux de publicité médicale

    Damas /   Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° /32/ portant amendement de l’article /8/ de la loi N° /7/ de l’année 2005 régissant les bureaux scientifiques de …

November, 2014

  • 17 November

    Le Président al-Assad promulgue un décret portant tenue des élections législatives afin de remplir le siège vacant de Hama

    Damas/Le Président Bachar al-Assad a promulgué le décret N° 360 de l’année 2014 portant tenue des élections législatives afin de remplir le siège vacant dans la circonscription électorale de Hama- Secteur …

  • 9 November

    Al-Assad promulgue la loi N° 23 exonérant les contribuables débiteurs des intérêts et la loi N° 22 relative à la profession de l’interprétation assermentée

    Damas / Le président Bachar al-Assad a publié la loi N° 23 de l’année 2014 exonérant les contribuables débiteurs des intérêts, des pénalités et des amendes s’ils rembourseront leurs dettes …

  • 5 November

    Al-Assad promulgue les lois Nos /20/ et /21/ exonérant les chargés d’impôts des intérêts et portant création d’un tribunal bancaire

    Damas/ Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° /20/ de l’an 2014 exonérant les chargés d’impôts sur les profits réels pour les années 2012 et avant de tous …

September, 2014

  • 1 September

    Le président al-Assad promulgue un décret portant nomination d’un nouveau chef de la Commission de la planification et la coopération internationale

    Damas/Le président al-Assad a promulgué aujourd’hui le décret n°275 portant nomination de Mme Rima Qadiri comme chef de la Commission de la planification et la coopération internationale. D.H./ L.A.

June, 2014

  • 25 June

    Promulgation d’une loi sur les prêts octroyés par les banques aux déserteurs de l’armée

    Damas-25-6-Sana Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° 14 de l’an 2014 portant suspension du prélèvement des frais des prêts contractés par les déserteurs de l’armée, de leurs garants …

  • 10 June

    Le président al-Assad promulgue une loi exemptant les crédits attribués à des fins agricoles des intérêts contractuels

    Damas / Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N°11 de l’an 2014 portant exemption des crédits, attribués par la banque agricole coopérative à des fins agricoles, des intérêts …